CONDITIONS GENERALES DE VENTE
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2014 POUR LES PROFESSIONNELS
La société ETHIK BOISSON SARL est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 487 844 912. Son adresse postale est le 16 rue Christophe Colomb, 94370 Sucy
en Brie et son adresse de courrier électronique est [email protected]
(ci-dessous L’ADRESSE DU VENDEUR).
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.ethik-boisson.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".
OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et
sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune
condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite et formelle du
fournisseur, prévaloir à l’encontre des conditions générales de vente. Toute
condition contraire posée par le client, y compris ses propres conditions
générales d’achat, sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable au
fournisseur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa
connaissance.
Confirmation de commande
Les
informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie
d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de
commande.
Preuve de la transaction
Les
registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la
société ETHIK BOISSON dans des conditions raisonnables de sécurité sont
considérés comme les preuves des communications, des commandes et des
paiements intervenus entre les parties. L’archivage
des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable
et durable pouvant être produit à titre de preuve.
MONTANT DE COMMANDE ET FRAIS DE PORT
Le montant minimum de commande est de 1 euros hors
taxes.
Les frais de port sont ceux affichés au moment du passage de la commande.
DELAI ET LIEU DE LIVRAISON
Les commandes sont exécutables dans un délai de 7 jours ouvrés
à compter du jour de commande ; les samedis, dimanches et jours fériés
exclus ; sous réserve des possibilités d’approvisionnement et de transport
du vendeur.
Un retard de livraison pourra,
toutefois, donner lieu à l’annulation de la commande de la part du client sur
demande écrite si la marchandise n’a pas encore été expédiée, mais en aucun cas
à des pénalités dues par le fournisseur.
En cas de retard de livraison et d’absence de manifestation
du client, la commande est considérée valable et sera livrée au plus vite, le
client ne pourra donc pas refuser la livraison.
Le fournisseur se réserve le droit de refuser, de réduire ou
de fractionner, toute commande émanant d’un client débiteur d’une ou plusieurs
factures impayées.
RECEPTION DES MARCHANDISES ET RECLAMATIONS
La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire.
De ce fait, toute réclamation pour marchandise manquante, vice apparent ou
non-conformité, doit être constatée au plus tard 48 heures ouvrées après
réception de la livraison, consignée sur le bon de livraison sous peine
d’irrecevabilité et renvoyée au fournisseur avec courrier recommandé. Les marchandises ne seront ni reprises ni remboursées, sauf
en cas de détérioration constatée au moment de la livraison.
En cas de casse et de dégradations de la marchandise, nous ne remboursons pas les réclamations dont la valeur d'achat est inférieure à 5 euros hors taxes.
DATE LIMITE D’UTILISATION OPTIMALE (DLUO)
La
date limite d'utilisation optimale (ou DLUO)
restant à courir sur les marchandises livrées est au moins de 3 mois. De ce fait, nous n’accepterons aucun retour motivé par une DLUO inférieure à 3 mois. Le client peut demander à Ethik Boisson la DLUO des produits qu'il souhaite commander avant de valider sa commande.
CONSIGNATION
Les emballages réutilisables et plus généralement, tout ce
qui sert au conditionnement et au transport de nos marchandises, sont consignés
et restent la propriété du fournisseur quel que soit le lieu où ils se trouvent
et l’époque où ils ont été consignés. Toutes les consignations donnent lieu à
un paiement de la part du client. Elles doivent être réglées en même temps que
les marchandises.
CONDITIONS TARIFAIRES ET REGLEMENT
Les seuls prix valables sont ceux affichés sur le site internet au moment du passage de votre commande. Néanmoins, compte tenu des fortes variations sur certaines
matières premières, les prix applicables peuvent varier et seront confirmés
aux clients lors de sa commande.
Les prix de vente remisés sont valables pour une seule et
même livraison ; en aucun cas une éventuelle rupture du fournisseur ne
peut amener à bénéficier d’un prix de vente remisé pour un montant de commande
inférieur à la tranche de commande nécessaire pour atteindre la remise.
ARTICLE 8 :
CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement intégral est dû avant départ de la marchandise
ou à 30 jours nets à date de facturation avec une autorisation de prélèvement
dûment remplie avant départ de la première commande. La remise de traite, chèque ou tout autre titre de paiement
créant une obligation de payer ne vaut pas paiement au sens des présentes
dispositions. Le paiement ne pourra être considéré comme effectif que lors de
l'encaissement par le fournisseur.
Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans le
consentement écrit préalable et exprès de notre part. Le non paiement à la date
prévue d’une facture entraîne de plein droit la déchéance du terme qui pouvait
être accordé pour le paiement d’autres factures et nous autorise à suspendre
les livraisons jusqu’au paiement complet.
Toute facture non payée à la date d’exigibilité entraîne à
la charge du client :
une indemnité forfaitaire de 40 euros sans TVA selon les articles
L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce de la loi LME pour retard de paiement;
-la facturation de pénalités de retard égales au taux
d’intérêt légal majoré de 5 points à compter du lendemain de la date
d’exigibilité de la facture et de la TVA par dérogation aux dispositions de l’article
1153 du Code Civil. Ces sommes seront dues même si l’obligation principale a
été en partie exécutée.
ARTICLE 9 :
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que nous nous réservons la
propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix par
le client. A cet égard, la remise de tout titre créant une obligation de payer
ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. L’acheteur est
autorisé, dans le cadre de son exploitation normale et sauf s’il se trouve en
état de cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées sous la
condition qu’il s’acquitte auprès du vendeur des sommes correspondantes. Mais
il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de
garantie.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers,
l’acheteur est tenu de nous aviser immédiatement. Dans le cadre de
l’application de la présente clause, l’acheteur supportera la charge des
risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises.
ARTICLE
10 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
En cas de contestation, les parties se soumettent à la
juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Paris même en cas de pluralité
de défendeurs ou d’appels en garantie.
Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.
Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
Garantie des produits
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que le VENDEUR n’est pas le fabricant des produits présentés dans le SITE VENDEUR et que le VENDEUR se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le VENDEUR.
La garantie peut être allongée selon les modalités prévues en magasin et sur le site dans la rubrique atelier.
Droit de rétractation
En application des
articles L 121-16 et suivants du code de la consommation, les professionnels ne
peuvent ni prétendre au droit de rétractation, ni à la garantie "satisfait
ou remboursé".
Droits d’utilisation
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Litiges
Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Paris. | 